Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires

Commissaires de justice
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Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.

Un arrêté du 28 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, précise qu’en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s'appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021.
Jusqu'à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie "Arrêtés" du code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions.

Les professions concernées sont les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunaux de commerce.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2020.

© LegalNews 2020

Références

- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit - Cliquer ici

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - Cliquer ici

- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - Cliquer ici

- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - Cliquer ici

- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0104, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Professions réglementées du droit - Huissier de justice - Notaire - Commissaire-priseur judiciaire - Greffier de tribunaux de commerce - Tarifs réglementés - Report - Epidémie de Covid-19 - Crise sanitaire
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