Pour une gouvernance numérique des contrats par les directions juridiques

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Le cabinet Day One et la start-up Hyperlex publient une étude sur l'importance des directions juridiques dans le pilotage des contrats et la gouvernance numérique.

Le rôle central des directions juridiques

Négociation, rédaction, validation, signature, stockage, archivage et suivi, … le rôle des directions juridiques dans le processus contractuel soulève aujourd'hui un nouvel enjeu : la nécessité de mettre en place, dans les entreprises, un processus collaboratif et transparent de circulation des contrats de manière à rendre la validation interne plus fluide.

Une progression dans le domaine de la digitalisation des processus contractuels a été constatée par le rapport, mais une évolution est toutefois réellement attendue. En effet, seule la signature électronique s'est imposée à 90% dans les entreprises constitutives du panel. Du reste, la pandémie de Covid-19 n'a pas encore permis une numérisation totale des procédures contractuelles.

Prochain enjeu : la généralisation des règles de gouvernance numérique des contrats

L'étude relève en ce sens une nécessité pour les 53% des entreprises restantes du panel, de mettre en place une politique contractuelle. Ainsi, une matrice de responsabilité (RACI) est requise pour « tirer tous les bénéfices de la digitalisation » : qui fait quoi à chaque étape ?

Suite à l'établissement d'un diagnostic révélant qu'un tiers des répondants ne savent pas comme s'effectue le suivi des contrats une fois signés, l'étude relève également un autre pilier important à ce développement : la mise à disposition de modèles de contrat fiables.

La sécurité, une finalité

L'enjeu du « contract lifecycle management » veut permettre à la direction juridique de piloter efficacement tout l'actif que représentent les contrats, particulièrement à l'heure d'une inflation fluctuante du contenu des contrats. Il faut donc sécuriser. Or, les supports utilisés jusqu'à présent pour un tel pilotage ne permettent pas une vision exhaustive sur le suivi de chacun des engagements.

Une fois la convention signée, il existe une lourde pathologie repérée chez un nombre important d'entreprises du panel : la sous-exploitation chronique des données contractuelles. L'étude vient pourtant appuyer sur le fait qu'une « exploitation experte de la data permet de générer de la valeur ».

Léa Verdure

L'annuaire du Monde du Droit