Le Conseil d'Etat précise la nature des déblais de chantier issus de travaux réalisés sur la voie publique par l'opérateur de réseaux et le régime de responsabilité qui en découle.
Un opérateur de (...)
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Publication au JO de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Le projet de loi organique (n° 596) prorogeant le mandat des membres du Conseil (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire.
Une proposition de loi (n° 592) tendant à adapter les (...)
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Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) est soumis à consultation jusqu'au 17 août 2020.
Du 21 juillet (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou (...)
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Précisions sur la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau.
Le décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 , publié au Journal officiel du 2 août (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Présentée en Conseil des ministres le 29 juillet 200, l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à (...)
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