Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la commune s'ils sont conformes au code de (...)
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Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs reprises et dont sont avérés les comportements de harcèlement moral (...)
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Un décret introduit dans le code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2022, trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de (...)
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Le projet de loi transposant 12 directives européennes dans le domaine de l’environnement, de l’économie et des finances et des transports a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte (...)
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Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux.
Le 14 septembre 2021, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a présenté le guide (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel (...)
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Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière d'interdiction d'enfouissement (...)
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