A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment (...)
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L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet. Un jugement a (...)
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L'atteinte à la dignité humaine à raison de conditions de détention, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer par elle-même un préjudice qu'il incombe à l'Etat de réparer. Par une ordonnance du 30 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des échanges, entre administrations, des informations ou données nécessaires à la réalisation des démarches administratives. Le décret n° 2019-31 du 18 (...)
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Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution (...)
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Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019. Le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une (...)
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Le 16 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne la troisième version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics, le (...)
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