Confidentialité du vote : la taille de l'enveloppe du bulletin de vote en question

Droit public général
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur sur le respect de la confidentialité du vote.

Le 1er mai 2014, le sénateur Michel Savin interroge le ministre de l'Intérieur sur les modalités pratiques du respect de la confidentialité du vote et souhaite savoir quelles dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, peuvent être aménagées afin de remédier à certains dysfonctionnements électoraux. En effet, cet article prévoit que les bulletins de vote devront être imprimés en format (...)

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