Révocation pour des actes commis hors du service

Droit public général
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Alors même qu'ils ont été commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, les faits reprochés à un fonctionnaire, lorsqu'ils sont d'une extrême gravité et reconnus par lui, sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire, portent gravement atteinte à la réputation et à l'image du service dont il dépend, et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.

M.A., fonctionnaire, a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et de la saisine du conseil de discipline par une lettre précisant les faits reprochés et mentionnant la possibilité de consulter le dossier individuel dans son intégralité, ainsi que le rapport de saisine de ce conseil et des documents annexés à celui-ci, de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix et de présenter des (...)

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