Electricité : tarifs réglementés pour la période 23 juillet 2012 - 31 juillet 2013

Droit public général
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Un arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2014.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2014, n° 0175, 31 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit administratif - Droit de l'énergie - Vente d'électricité - Tarifs réglementés - Tarif bleu - Tarif vert - Tarif jaune

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