Un officier de gendarmerie peut-il être détaché dans le corps des magistrats des CRC ?

Droit public général
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Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières puisqu'il s'agit de corps de même catégorie et de niveau comparable.

Le syndicat des juridictions financières (SJF) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un décret portant nomination, durant la période de son détachement, d'un capitaine de gendarmerie, en qualité de conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes (CRC). Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014, le Conseil d'Etat indique que si les corps de la fonction publique militaire ne sont pas classés dans les catégories hiérarchiques prévues par les dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 (...)

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