Suppression du recours aux machines à voter pour les élections générales : dépôt d'une proposition de loi

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi vise à supprimer l'article L. 57-1 du code électoral et d'interdire le recours à des urnes électroniques dans les futurs scrutins généraux car il revient aux seuls citoyens de contrôler l'ensemble des opérations électorales.

Une proposition de loi de Philippe Kaltenbach visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales a été déposée au Sénat le 22 juillet 2014. Le sénateur constate que les "machines à voter" ne permettent pas le contrôle démocratique par les candidats ou leurs représentants et les citoyens sur la nature du code source utilisé que la preuve que l'urne électronique garantit l'intégrité des données dont elle est le support fait défaut. Ce code source ressort de la propriété intellectuelle brevetée. En conséquence de quoi, il (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.