Annulation d'un arrêté anti-mendicité de la commune d'Hénin-Beaumont

Droit public général
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L'interdiction prononcée par un arrêté anti-mendicité n'est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d'aller et venir et à celle d'utiliser le domaine public.

Une association a saisi en référé la justice administrative d'une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté municipal qui porte interdiction de la mendicité de toutes occupations abusives et prolongées sur certains quartiers de la commune entre le 1er juin et 31 août 2014, lorsque ces occupations sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte à la sécurité publique. La commune soutenait que cet arrêté était justifié par des fiches de main courante et par une pétition. Par une décision du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille fait droit à sa demande.Il (...)

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