CJUE : bénéfice d’une retraite anticipée pour les fonctionnaires

Droit public général
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La CJUE retient une discrimination indirecte dans le cadre des avantages familiaux des régimes de retraite dont bénéficient les hommes agents de la fonction publique en France.

M. L. a exercé l’activité d’infirmier en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière pendant 19 ans jusqu'à l'année 2005. Durant cette année, l'agent a demandé à bénéficier d’une retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, en se prévalant de sa qualité de père de trois enfants nés, respectivement en 1990, 1993 et 1996.La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande de l'agent au motif qu'il n’avait pas interrompu son activité professionnelle pour chacun de ses trois enfants, ainsi que l’exige l’article L. 24 du code des pensions. L'agent a (...)

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