Répartition des bandes de fréquences

Droit public général
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Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui précisent, pour les seules fréquences attribuées par l'ARCEP, que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences sont fixées par cette Autorité.

La société B. a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des sections 4 et 6 du chapitre II du tableau national de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du 30 octobre 2008 en tant qu'elles imposent au titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dont l'assignation a été enregistrée en dernier (...)

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