QPC : seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques

Droit public général
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Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes aux exigences de l'article 4 de la Constitution relatives au pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

Par un arrêt du 12 mai 2014, le Conseil d'Etat avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui prévoient que la seconde fraction de l'aide publique ne peut être attribuée qu'aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, et qui interdisent à un parlementaire élu dans une circonscription de métropole (...)

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