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Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif

Droit public général
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La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.

La commune de Codognan (Gard) a estimé avoir subi des dommages occasionnés par des gens du voyage qui stationnaient sur un terrain non-aménagé lui appartenant. Elle les mets alors à charge par l'intermédiaire d'un titre exécutoire une somme de 26.998,40 € en réparation du préjudice. Le 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire en litige et a déchargé les requérants représentés par M. B. de l'obligation de payer la somme correspondante. En interjetant appel, la commune a demandé l'annulation de ce jugement. Le 14 septembre 2018, la cour administrative d'appel de (...)

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