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Expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Droit public général
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Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.

Le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2018. Pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, il a pour objet l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité (...)

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