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Fixation de la rémunération des agents contractuels

Droit public général
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A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise.

M. B. a demandé l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la Défense a refusé de revaloriser sa rémunération en prenant en compte l'avancement d'échelon survenu dans son corps d'origine. Le 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon confirme ce jugement. Premièrement, selon la cour, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le requérant bénéficie d'un droit à percevoir la rémunération à laquelle il (...)

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