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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public général
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La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le 1er février 2019, une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été déposée au Sénat. Le "droit à l'erreur" consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration, entreprises ou particuliers, qui méconnaîtraient involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due. Ce texte vise à consacrer un (...)

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