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Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces.

Le 4 avril 2019, une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent un déséquilibre entre l’Exécutif et le Législatif de plus en plus marqué rendant difficile le rôle du Parlement dans sa représentations des citoyens et des territoires. L’article 1er prévoit l’élection président de la République pour un mandat unique de sept ans, afin de ne plus faire coïncider l'élection de l’Exécutif et celle de l'Assemblée nationale. L’article 2 assouplit les dispositions de l’article 11 de la Constitution relatif au référendum d’initiative partagée en réduisant le soutien (...)

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