Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Le 10 avril 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP), afin de savoir si cette proposition de loi peut être soumise à la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" (RIP). Cette proposition de loi est la première à avoir été soumise au Conseil constitutionnel et à avoir atteint ce premier stade de la procédure dite du (...)

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