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Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Droit public général
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Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.

Une commune a poursuivi devant le tribunal correctionnel une association du chef d’organisation d’une manifestation interdite. Elle a été déboutée sur la base du droit à l’exception de nullité d’un arrêté municipal que le maire avait pris pour interdire toute manifestation dans la commune. Dans un arrêt du 4 mai 2018, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal correctionnel. Elle a d’abord rappelé que l’arrêté municipal, sous couvert d’une interdiction générale de manifester, (...)

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