UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration.

Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat. L'auteur du texte fait remarquer que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 a réduit le formulaire de procuration, supprimant ainsi le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'assurer l'information de son mandataire. Or, en pratique, si le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice de son droit de vote, voire d'entraîner la nullité d'une autre procuration : en effet, chaque mandataire ne peut avoir que deux procurations pour un même vote, dont une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne