Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant.

Une proposition de loi (n° 703), déposée par Stéphane Ravier au Sénat, le 11 septembre 2020, vise à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant. D'abord, cette proposition de loi, dans son article 1er, vise à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux, en l’élargissant à tous les élus communaux et en prévoyant qu’elle soit accordée de droit, sauf opposition expresse du conseil municipal. Ensuite, elle prévoit à l'article 2 de durcir les sanctions pénales (...)

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