Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Droit public général
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Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article mis à jour le 16 novembre 2020. Un projet de loi (n° 3464) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre 2020 est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. Une telle prorogation ne peut (...)

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