Médiation préalable obligatoire : prolongation de l'expérimentation

Droit public général
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Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020, publié au Journal officiel du 28 octobre 2020, reporte au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre (...)

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