FPE : congés liés aux charges parentales

Droit public général
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Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de (...)

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