Accès aux archives "secret-défense"

Droit public général
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La procédure de déclassification précédant l'accès aux archives "secret-défense" est contraire à la loi actuellement en vigueur.

Par arrêté du 30 novembre 2011 et arrêté du 13 novembre 2020, chaque archive "secret-défense" fait l’objet d’une procédure de déclassification avant d’être communiquée aux personnes qui en font la demande après expiration des délais prévus par la loi. Plusieurs archivistes, historiens et associations ont contesté cette procédure préalable devant le Conseil d’Etat, estimant qu’elle retarde ou empêche l’accès effectif aux archives et qu’elle est contraire à la loi. Dans un arrêt du 2 juillet 2021 (requêtes n° 444865 et 448763), le Conseil d’Etat rappelle que la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 de refonte du régime de communication des archives (...)

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