FPE : congé en cas de décès de la mère de l'enfant

Droit public général
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Un arrêté du 20 octobre 2021, publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.© LegalNews 2021

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