Démocratie représentative et législation par ordonnance : adoption au Sénat

Droit public général
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La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 795) garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'Etat de droit en cas de législation par ordonnance a été déposée le 22 juillet 2021 au Sénat. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent revenir sur la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 et décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 du Conseil constitutionnel concernant les ordonnances prises dans le domaine de la loi (ordonnances de l'article 38 de la Constitution), selon lesquelles les ordonnances doivent être considérées comme étant de nature législative dès l'expiration du délai imparti au gouvernement (...)

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