Paiement immédiat de la redevance de stationnement : preuve par tout moyen

Droit public général
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La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de paiement immédiat invoqué par la conductrice résultait d’une fraude et non d’une erreur de saisie.

En l’espèce, une commune a mis à la charge d’une conductrice, le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS) de 35 €, au motif que cette dernière aurait omis de payer une redevance due pour le stationnement de son véhicule. Ladite conductrice a alors demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) de la décharger de ce FPS, ce à quoi la commission a fait droit. La commune s'est pourvue en cassation contre cette décision. Par une décision du 17 juillet 2021 (requête n° 435621), le Conseil d’Etat a d’abord rappelé le (...)

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