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Hangar agricole : prescription du règlement du POS communal non applicable

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L’obligation pour toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités devant être alimentés en eau potable n'est pas applicable à un hangar agricole.

Le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de délivrer à M. A un permis de construire un hangar à usage agricole en zone NC du plan d’occupation des sols (POS). M.A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de lui délivrer un permis de construire. Le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé l’arrêté et, d'autre part, enjoint au maire de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 25 janvier 2007, a, sur la requête de la commune de La (...)

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