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Procédure d'aliénation d'un chemin rural

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Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.

Le sénateur Jean Louis Masson demande le 29 avril 2010 au ministre de l'Intérieur de lui indiquer la procédure du choix du bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural. Dans une réponse du 19 août 2010, le ministre de l'Intérieur indique que le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public. Les propriétaires riverains, qui sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, ont un mois pour soumettre une offre d'achat. Ce n'est qu'en l'absence de réponse, ou si les offres sont insuffisantes, que la possibilité (...)

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