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Contentieux des autorisations d'urbanisme

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Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.

Par arrêté du 26 juin 2001, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société C. un permis de construire pour deux immeubles situés en zone AU d'une zone d'aménagement concertée. Par arrêté du maire du 25 juillet 2001, le bénéfice du permis de construire a été transféré à la société R. Par un jugement du 23 octobre 2003, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du maire, jugement annulé par la cour administrative d'appel dans un arrêt du 11 janvier 2007. M. A et le comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière se pourvoient en cassation contre ledit arrêt. La société C. soutient en défense d'une part que la participation à la formation de jugement de son président qui s'était prononcé en (...)

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