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Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon

Urbanisme
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L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².

Dans une question posée le 2 février 2010 au secrétaire d'État chargé du logement, le député Alain Marc demande si la simple transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre avec l'adjonction sur façade d'un balcon inférieur à 20 m² doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Dans sa réponse du 15 juin 2010, Le secrétaire d'État chargé du logement lui indique que les travaux consistant en l'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas (...)

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