Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des dispositions permettant d’attaquer un permis de construire

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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance, par l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et du droit à pouvoir effectuer un recours effectif devant une juridiction est dépourvue de caractère sérieux.

Le maire d’une commune a accordé un permis de construire à M. A. Le conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne a alors demandé l’annulation de cette décision. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du maire. Le conseil régional de l’ordre des architectes a alors posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il a revendiqué que l’article L. 600-1-2 du code de (...)

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