UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 1ère lecture à l’AN

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en première lecture par les députés.

Une proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale. Le texte entend moderniser le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour le rendre à même d'empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne. L'article 1er écarte la condition d'une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s'agissant de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne