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Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation

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La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial.

Une société qui s'est fait délivré un permis de construire modificatif a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505.746 € qui a été ramené à 314.614 € eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Elle a donc demandé à être déchargée de ce versement. Le 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Le 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat annule ce jugement.Aux visas des articles L. 112-2 code de l'urbanisme et 1723 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction (...)

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