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Fixation de l’indemnité en matière d'expropriation

Urbanisme
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Dans une expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a exproprié une partie du tréfonds d'une parcelle. Après expertise, une cour d'appel a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi revenant aux ayants droit des propriétaires, décédés en cours d'instance, et a sursis à statuer sur le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus. Par un arrêt du 29 mars 2017, la cour d'appel de Paris a jugé que l'indemnité pour dépréciation du surplus du terrain est égale au surcoût imposé par la présence du tunnel à la construction d'un immeuble de deux niveaux de sous-sols et a sursis à statuer sur la fixation de cette indemnité jusqu'à la réalisation du (...)

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