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Contentieux de l’urbanisme : dérogation à la possibilité de faire appel

Urbanisme
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Un jugement sur des travaux autorisés, dont l'objet ne concerne pas la réalisation de logements supplémentaires, est susceptible d'appel.

Une requérante a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un arrêté communal qui lui a délivré un permis de construire en vue de la régularisation de travaux non conformes à un précédant, en ce qu'il prévoit la démolition d'une terrasse et, d'autre part, le rejet par le maire de sa demande tendant au retrait du permis dans cette même mesure. Par un jugement en dernier ressort du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Le 30 novembre 2018, le Conseil d'Etat déclare que ce jugement est susceptible d'appel.En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif (...)

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