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Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne

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La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.

Une société a demandé l'annulation de six arrêtés par lequel un préfet a refusé de lui délivrer des permis de construire six éoliennes et d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois. Le 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme ce jugement.Selon la cour, pour refuser les permis de construire sollicités par la société, le préfet a considéré que le projet était de nature à porter atteinte au paysage de la vallée de la Charente, présentant un intérêt (...)

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