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Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

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Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

La société S. a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un arrêté communal, accordant à la société L., un permis de construire un magasin d'une surface de plancher de 2 415,03 m². Le 14 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Le 14 novembre 2018, le Conseil d'Etat casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.Selon la Haute juridiction administrative, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis en cause (...)

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