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Détermination par un PLU de la bande d'accès à un terrain

Urbanisme
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Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.

Un maire a délivré à une société un permis d'aménager un ensemble de vingt-cinq lots à destination d'habitation, de bureaux et de services. M. A. est domicilié le long de la route Bleue, en face de l'accès principal au terrain d'assiette du projet.La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis d'aménager. Le 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat considère que, pour l'application des dispositions du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, constitue une (...)

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