Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

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Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif au pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge.

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il considère que, s'il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut, sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5 du même code, être tenu de surseoir à statuer sur les conclusions dirigées contre un permis de (...)

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