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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France.

Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à conférer un caractère permanent aux mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne s’appliquent que jusqu’au 1 er mars 2020. A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’article 46 de la loi n° 2017-257 a autorisé la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France à (...)

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