Notification de l'ordonnance d'expropriation 4 ans après son prononcé

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Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait conduire à l'annulation de la procédure. 

Une ordonnance a déclaré expropriée pour cause d’utilité publique une parcelle cadastrée appartenant à la société B. au profit d'une société A.  La société B. a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Elle arguait qu’il ne peut être porté atteinte au droit de propriété, à raison de l’utilité publique, que si l’atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable. Par la suite, la notification de l’ordonnance d’expropriation, qui permet de purger les recours et d’exécuter l’envoi en possession au profit de l’expropriant, doit elle-même (...)

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