Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous (...)
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Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, publié au (...)
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Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée.
Pour (...)
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Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de (...)
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N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels.
Une proposition de loi (n° 3373) renforçant le contrôle et la sécurité des sites (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Le projet de loi (n° 54) ratifiant l’ordonnance n° (...)
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