N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels.
Une proposition de loi (n° 3373) renforçant le contrôle et la sécurité des sites (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Le projet de loi (n° 54) ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le (...)
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Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.
L'apparition massive de dépôts sauvages de déchets constituent une atteinte à (...)
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Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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