UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.

Un jugement a déclaré coupable une société et son dirigeant pour des chefs d'exploitation d'une installation classée malgré une suspension administrative d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique.L'exploitant de l'ICPE a fait appel. Le 8 novembre 2017, la cour d'appel de Bastia a rejeté le grief tiré de la violation des articles L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à l'espèce, par les autorités administratives.Elle a retenu d'une part que l'exploitant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne