Protection des mers et des océans : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des océans.

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4444) en faveur de la protection des mers et des océans a été déposée le 16 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. L'article unique de cette proposition de loi complète le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution relatif aux principes fondamentaux que la loi détermine en matière de préservation de l’environnement par les mots "des mers et des océans".© LegalNews 2021

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