Droit de retrait des minoritaires de sociétés non cotées

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Publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) sur le droit de retrait des minoritaires de sociétés non cotées.

Approuvé par les membres du HCJP, le groupe de travail présidé par Didier MARTIN, Avocat, a estimé, que si un droit de retrait en faveur des actionnaires minoritaires de sociétés non cotées venait à être instauré, il conviendrait de le limiter aux cas de conflits, et que cela supposerait l’intervention du juge, auquel serait donné une faculté  – et non une obligation - de se prononcer en ce sens.

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