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Rapport sur le code européen des affaires

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Valérie Gomez-Bassac, députée LREM du Var,  a remis son rapport sur le Code européen des affaires à Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le projet de Code européen des affaires a pour origine les travaux de la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant

Chargée par le Premier ministre Edouard Philippe d'une mission sur le Code européen des affaires, la députée Valérie Gomez-Bassac a rendu son rapport le 8 juillet dernier à Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Pour ce faire, elle a réalisé 46 auditions en France et 32 dans cinq grandes capitales européennes (Berlin, Bruxelles, Budapest, Dublin, Rome), échangé avec plus de 120 représentants politiques et de la société civile, 

L'objectif du texte est d’ouvrir réellement le marché européen aux TPE et PME françaises.
En effet, la députée du Var fait le constat que des dizaines de milliers d’entreprises européennes sont écartées du marché européen, à cause de sa complexité juridique. 
Aussi, elle recommande de placer le droit au cœur de la construction européenne et consolider l’Union économique et monétaire en l’adossant à un droit des affaires unifié sont des priorités pour redynamiser l'’Union européenne.
Elle préconise ainsi de réaliser à l’échelle européenne une œuvre d’unification juridique en consolidant l’acquis européen par un travail d’inventaire afin de rendre plus lisible le droit des activités économiques pour les petites et moyennes entreprises, les commerçants, les artisans et le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Outre ces propositions, le rapport propose d'offrir aux PME et TPE une forme juridique (SASE) reconnue dans tous les Etats membres qui permettrait de développer la compétitivité des agents économiques et leur dynamisme par une appellation communément admise ou encore d'assurer l’interconnexion entre les ressources numériques légales européennes et les bases de données juridiques des Etats-membres, et leur accessibilité linguistique et culturelle en ce qui concerne les concepts juridiques spécifiques

Valérie Gomez-Bassac entend saisir l’opportunité du renouvellement de la Commission européenne pour porter ce projet à l’agenda européen.

Arnaud Dumourier (@adumourier)