Loi PACTE : pas d'impact majeur sur la responsabilité des entreprises et des dirigeants, selon le HCJP

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Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a publié mardi 21 juillet son rapport sur « La responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et l’examen des conséquences juridiques associées aux modifications apportées aux articles 1833 et 1835 du Code civil ». La HCJP conclut que la loi Pacte n'aura pas d'impact majeur sur la responsabilité des entreprises et des dirigeants.

La loi PACTE du 24 mai 2019 a modifié les articles 1833 et 1835 du code civil. L’article 1833 impose désormais aux dirigeants de sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs prises de décisions ; l’article 1835 donne la possibilité aux sociétés de se doter d’une « raison d’être ».

Le rapport du HCJP sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale a pour objectif d’identifier les conséquences de ces évolutions législatives sous l’angle de la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants.

Le HCJP indique que la consécration de l’intérêt social et l’intégration de la prise en compte des enjeux socio-environnementaux dans les prises de décisions en cours de vie sociale, ne devraient pas produire de changement majeur sur la responsabilité des entreprises et de leurs dirigeants. En effet, des mécanismes pouvant être mobilisés dans la mise en cause de leur responsabilité du fait des dommages sociaux et environnementaux existaient déjà (par ex. le devoir de vigilance).

Par ailleurs, le législateur n’a pas créé de régime de responsabilité spécifique accompagnant ces évolutions, renvoyant ainsi au droit commun de la responsabilité civile. Certes, le juge pourrait être tenté d’exercer un contrôle en opportunité sur les décisions prises par les organes dirigeants de la société afin de vérifier si les enjeux sociaux et environnementaux ont bien été pris en compte.

Cette évolution, inédite, pourrait mettre à mal le principe pourtant essentiel de non-immixtion du juge dans la gestion de la société. Ce risque est cependant minime, les juridictions étant traditionnellement attachées à ce principe.

Il semble néanmoins nécessaire que les sociétés engagent des actions significatives de sensibilisation et de formation de leurs salariés et dirigeants aux questions sociales et environnementales et à leurs impacts dans le processus décisionnel.

Le rapport est disponible sur le site du HCJP : https://www.hcjp.fr/ (rubrique droit des sociétés).

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